Quelles sont les controverses autour du projet de loi n° 1890 ?

Dans le souci de protéger les recettes traditionnelles françaises, plusieurs acteurs se sont regroupés autour du projet de loi n° 1890. Mais, il faut souligner que des avis divergents émergent sur le projet de loi portant protection des recettes et des créations culinaires françaises. Que peut-on retenir sur ce projet législatif ? 

Point de vue des tribunaux français  

Les tribunaux refusent l’octroi d’une protection par jurisprudence aux spécialités culinaires. Ces institutions de droit pensent que les recettes et créations culinaires ne peuvent être couvertes par la législation en matière de propriété intellectuelle. 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris en Juillet 1974 et en Septembre 1997 a rendu des verdicts sur la base du fait qu’elles ne sont pas considérées comme œuvres de l’esprit. Pour en savoir plus sur l’intégration de la gastronomie française dans les lois, vous pourrez trouver plus d'informations ici.

Des jugements de la Cour d’appel de Versailles, en date de 2021, ont désigné les recettes de cuisine comme une simple succession d’instructions basée sur un savoir-faire. Selon les tribunaux, est considéré comme œuvre de l’esprit, toute chose originale, qui contient par conséquent l’empreinte de la personnalité de son auteur. 

Et cette authenticité doit se matérialiser, alors que les œuvres de l’odorat et du goût ne sont que des manifestations temporelles.  Ainsi, une recette culinaire ne pourrait être admis œuvre de l’esprit pour raison d’originalité. 

Opinion de certains professionnels de droit 

Des avocats spécialisés en matière de protection de la propriété intellectuelle estiment que le contexte législatif français actuel est suffisant pour protéger les œuvres gastronomiques. Ainsi, en vertu du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, les recettes de cuisine doivent faire l’objet de protection du droit d’auteur. Cela se justifie par le fait qu’un plat peut être à la fois nouveau et refléter la personnalité du chef qui l’a créé. 

Jurisprudence et protection d’une recette culinaire  

Considérant que toute recette culinaire peut être protégée, alors sa contrefaçon pourrait s’établir en cas de reproduction partielle ou intégrale, sans consentement de l’auteur. Le client ou vérificateur pourra effectuer un constat visuel puis gustatif. 

Mais, un goût reproduit sans apparence similaire ne peut constituer une infraction tandis que le contraire en est une, car la caractéristique visuelle est protégeable. En définitive, une législation n’est pas nécessaire pour protéger les œuvres culinaires, mais la jurisprudence. 

Limites du cadre législatif français et avis des professionnels de la gastronomie 

L’analyse de la législation française montre l’absence de mesures réglementaires claires et précises pour la protection des œuvres culinaires. Par conséquent, aucune recette spéciale des régions françaises originale, nouvelle, historique ou créée par un chef ne bénéficie de couverture légale. Cet aspect rend légitime au regard de plusieurs professionnels la nécessité d’un certificat de création culinaire.   

Il faut souligner que les considérations admises en matière de droit d’auteur n’intègrent que le nom, la présentation physique, la recette écrite. Face à ces observations, plusieurs acteurs du secteur de la gastronomie plébiscitent le projet de loi portant protection des recettes et des créations culinaires. 

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